Mutualisation des services: le secrétaire général de l'AMF, André Laignel, interroge la Commission européenne

Le secrétaire général de l’AMF, André Laignel, a, en sa qualité de député européen (PS), adressé le 10 juillet à la Commission européenne une «question écrite prioritaire» (1) sur la question de la mutualisation des services entre communes et EPCI (2). Le maire d’Issoudun rappelle que la Commission européenne vient d'émettre un avis considérant que la disposition du Code général des collectivités territoriales français, autorisant une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à mettre ses services à disposition de cet EPCI pour l'exercice de ses compétences, serait contraire aux directives européennes sur les marchés publics. «Etant donné, écrit-il, qu'à l'inverse, la mise à disposition des services d'un EPCI en faveur des communes n'est pas considérée par la Commission européenne comme de nature à faire grief d'une part, et que ces entités sont les éléments d'un même ensemble public d'autre part, la Commission européenne peut-elle exposer les raisons qui ont inspiré cet avis apparemment incohérent qui susciterait de nombreuses et sérieuses difficultés pratiques?» «En effet, précise-t-il, les dispositions visées par l'avis de la Commission relèvent d'une mesure interne de rationalisation administrative et budgétaire sans incidence sur le fonctionnement du marché intérieur. En outre, elles permettent de résoudre les questions liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalités favorisant ainsi une économie des deniers publics par une mutualisation des moyens humains et matériels des administrations publiques locales.» (1) Question écrite prioritaire du 10 juillet 2007. (2) Pour lire notre article sur l'avis motivé de la Commission, voir lien ci-dessous.

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